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Qual è l'accordo di vendita?


Publié le 04 mars 2020

Pour acheter ou vendre un appartement ou une maison à Briançon-Serre-Chevalier ?
L'agence immobilière Thomasimmo à Briançon vous propose d'en savoir plus sur le compromis de vente.

L'offre d'achat ou la contre-proposition a été acceptée, l'acquéreur est d’accord pour acheter et le propriétaire d'accord pour vendre, l'agent immobilier va vous demander de signer un compromis de vente dans l’attente de l’officialisation de la transaction chez le notaire.

Le compromis de vente est un avant contrat qui scelle l'accord entre le vendeur et l'acquéreur et garantit que la vente du bien immobilier va se réaliser. Il permet en effet de sécuriser la future vente et de protéger les intérêts de chacune des parties au contrat. Il est préparatoire à la signature de l'acte définitif.

Le compromis de vente est un engagement de l'acheteur et du vendeur. Ce dernier promet de céder son bien à l'acquéreur qui consent de son côté, à l'acheter et versez un dépôt de garantie (10% du prix du bien) constituant un acompte sur le prix du bien immobilier. La loi considère que le compromis vaut vente dès lors que les parties se sont mises d’accord sur la chose et le prix (article 1589 du Code civil)

Les deux parties sont donc définitivement engagées, sauf à se rétracter dans le délai légal si les conditions de la mise en œuvre de cette rétractation sont réunies.

Si l'une des parties venait à ne pas signer l'acte définitif, l'autre est en droit de demander en justice l'exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts.

Le compromis est rédigé "sur mesure", en effet le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle des cocontractants, vendeurs comme acquéreurs.

A cet effet, chaque compromis de vente est assorti d'un certain nombre de conditions suspensives qui constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. Si ces clauses ne se réalisent pas, l'avant-contrat de vente est annulé, le dépôt de garantie est restitué à l'acquéreur et aucune réparation n'est due au vendeur.

Après la signature du compromis, la loi vous permet de vous rétracter pendant 10 jours, sans avoir à dédommager le vendeur. C’est ce qu’on appelle le "délai de rétractation". Une fois ce délai passé, seules les conditions suspensives mentionnées dans le compromis vous permettront d’annuler la transaction. Si vous avez besoin d’un crédit immobilier pour financer votre achat, la condition suspensive d'obtention de prêt est obligatoire. Cette clause vous permet de renoncer à l’acquisition si vous n’obtenez pas votre prêt aux conditions précisées dans l’avant-contrat (montant, taux...). Dans un tel cas, le dépôt de garantie vous sera remboursé.

Si besoin, il faudra aussi mentionner des conditions suspensives relatives au droit de préemption de la commune, à l'état hypothécaire du bien, à l'obtention d'un permis de construire ou encore à la non-opposition à une déclaration de travaux.

Pour être valide, un certain nombres de pièces et de documents doivent être annexés au compromis :
le règlement de copropriété, le dossier des diagnostics techniques, le carnet d'entretien de l'immeuble...
L'acheteur atteste au moment de la signature du compromis de vente que les documents requis lui ont bien été remis.

Afin de garantir son engagement, l'acheteur est généralement tenu de verser un acompte (10 % du prix du bien), ce dépôt de garantie viendra en déduction du prix de vente lors de la signature de l'acte définitif, il sera remboursé à l'acquéreur s'il se rétracte dans les conditions légales ou si une condition suspensive ne se réalise pas dans le délai prévu.

La signature du compromis de vente permet de définir la répartition de certaines charges. Il est courant de diviser la taxe foncière au prorata temporis de la période d'occupation. Par contre, la taxe d'habitation est due par les occupants au 1er janvier, et ce pour l'intégralité de l'année à venir.

Le vendeur peut, s'il le souhaite, négocier la répartition des charges de copropriété déjà payées ou les appels de fond pour les travaux déjà votés en assemblée générale.

Un compromis de vente peut être signé sous seing privé devant un agent immobilier ou un notaire.
L’agent immobilier possède un réel statut juridique qui lui confère expertise et autorité pour encadrer ce type de démarche.

Une fois les conditions suspensives réalisées et le délai de rétractation expiré, les deux parties sont convoquées chez un notaire pour réaliser ce qu’on appelle la "réitération" du compromis de vente par acte authentique.

Il s’agit donc de signer l’acte définitif de vente, qui entraîne le transfert de propriété et de jouissance du bien vers l’acquéreur. Acquéreur qui doit s’acquitter du reliquat du prix de vente, (déduction faite du dépôt de garantie), il se verra ensuite remettre une attestation de propriété en attendant que le titre de propriété soit publié.


Vous voulez vendre ou acheter un appartement ou une maison à Briançon-Serre-Chevalier, à l'Argentière la Bessée, Puy-Saint-Vincent, Guillestre ou Vars ? Contactez-nous !
Thomas Viennet : est un agent immobilier avec 10 ans d'expérience dans l'immobilier de montagne.
Il vous accompagne dans votre démarche de vente ou d'achat dans le grand Briançonnais et le Pays des Ecrins.

Thomasimmo : c'est une agence immobilière digitale, qui à l'ère d'internet, a fait le choix du numérique pour vous aider à concrétiser vos projets immobiliers en utilisant les atouts de la modernité. Thomasimmo c'est aussi les honoraires les plus bas du marché immobilier du Briançonnais.
 

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    Thomas VIENNET

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    Gregory RIGAL

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