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Annunci immobiliari: le informazioni obbligatorie che devono contenere


Publié le 04 mars 2020

Les annonces de vente d’un bien immobilier ont toujours été encadrées à l’égard du devoir d’informations des agents immobiliers envers leurs clients vendeurs et acheteurs.
Depuis 2014, la loi ALUR a imposé progressivement de nouvelles réglementations dans le but de protéger et de renforcer l'information des consommateurs.

Le décret publié le 10 janvier 2017, a renforcé ces dispositions et ce, pour être encore plus transparents envers les particuliers en leur fournissant plus d’informations dans les annonces au niveau du prix du bien et en rendant accessible l’accès au barème d'honoraires.

De fait, un professionnel de l'immobilier, pour diffuser l’annonce du bien sur internet, les fiches vitrine ou autre support papier, doit y faire figurer un certain nombre d’informations obligatoires.
 

La description du bien immobilier en vente

Celle-ci doit obligatoirement comprendre :

-la nature du bien : maison, chalet, appartement, studio etc...

-son état général : « travaux à prévoir », « récemment rénové », etc…

-sa composition : le nombre de pièces et leur nature (chambres, cuisine, salon et distinguer les salle de bains des salles d'eau, etc...) ;

            -sa superficie : le vendeur a l’obligation de la calculer selon les critères définis par la loi Carrez pour les biens en copropriété.

Les résultats du DPE

L’annonce immobilière doit aussi mentionner les résultats du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE ) qui évalue la consommation énergétique du bien et ses émissions de CO2
et permet au futur acquéreur de mieux appréhender la qualité énergétique du logement.

Les informations relatives à la copropriété

l’annonce publicitaire de vente d’un bien en copropriété doit apporter de nouvelles précisions. Ainsi, doivent être clairement inscrits :

              -que le bien immobilier proposé à la vente se situe dans une copropriété ;
              -le nombre de lots que comporte l’immeuble (y compris les caves, garages, parkings…) ;
              -le montant moyen annuel des provisions de charges correspondant au bien ;
              -Doit également être mentionnée l’existence d’une procédure d’alerte ou de redressement du syndicat de copropriété si la copropriété est en difficulté.

Les honoraires d'agence

L'agent immobilier diffuse des informations sous la forme d’annonces. Il est à ce titre soumis aux dispositions de droit commun, notamment pour ce qui concerne les pratiques commerciales (art. L121-1 du code de la consommation).

Les annonces immobilières de vente doivent préciser clairement la personne qui doit s’acquitter du paiement des honoraires (vendeur ou acquéreur).

Si les honoraires sont à la charge du vendeur, il n'est pas obligatoire d’en préciser le montant.

Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, il est impératif d' indiquer :

            -la part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur en pourcentage du prix entendu hors honoraires ;

           -le prix de vente honoraires inclus est impérativement affiché et apparaît en premier aux yeux du consommateur. Le prix exprimé hors honoraires doit également apparaître sur   l’annonce.

Les informations de l'agent immobilier

Les professionnels qui éditent des annonces immobilières pour le compte d’un client doivent y faire apparaitre leurs numéros de SIREN, quel que soit le support de diffusion.


 

Retrouvez les annonces de biens immobiliers à la vente chez l'agence Thomasimmo à Briançon.

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Nos Coordonnées

    Thomas

    Thomas VIENNET

    06 02 15 52 04

    tom@thomasimmo.com
    Gregory

    Gregory RIGAL

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    greg@thomasimmo.com
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